Conditions Générales de Ventes

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits & Services réalisées par VINCERE BATIMENT auprès de Clients professionnels à compter du 19/10/2022. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toute condition générale d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à VINCERE BATIMENT implique l’acceptation sans réserve des tarifs de VINCERE BATIMENT et des présentes conditions générales.

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2 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de VINCERE BATIMENT, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

3 - COMMANDES

Les contrats de vente ne sont valablement conclus qu’après acceptation écrite du devis par le Client et règlement effectif selon modalités établies par VINCERE BATIMENT.

Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par VINCERE BATIMENT à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant son exécution.

Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de VINCERE BATIMENT. En cas d’annulation consentie, l’intégralité du prix reste due dans le cas où le processus d’approvisionnement et de production serait déjà lancé par VINCERE BATIMENT.

 

4 - PRODUITS

Ils sont conformes au cahier des charges techniques ou à défaut avec les normes en vigueur. La quotité des Produits & Service sera déterminée selon devis.

 

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’a leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de VINCERE BATIMENT, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, VINCERE BATIMENT pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits & Services impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. VINCERE BATIMENT conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

La modification et/ou le reconditionnement des Produits encore impayés sont interdits. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le Client ne pourra enfin revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.

 

6 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON

6.1. Pour toute commande, VINCERE BATIMENT sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés et les Services réalisés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

6.2. Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part et demeurent donc indicatifs. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers VINCERE BATIMENT notamment en matière de paiement, ou si VINCERE BATIMENT n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ ou informations nécessaires à la livraison.

 

7 - TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Produits seront réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

 8 - CONFORMITÉ - RÉCEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice apparent, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits devra être confirmée à VINCERE BATIMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur réception / prise en charge.

A défaut, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de VINCERE BATIMENT ne pourra être remise en cause à ce titre.

Aussi, et bien que l’aspect des échantillons reflète au mieux celui des Produits, aucune réclamation pour des écarts d’aspect non significatifs avec les échantillons ne sera admise.

 

9 – RETOURS - REPRISE

Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de VINCERE BATIMENT. Les Produits retournés devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été utilisés et/ ou modifiés. Tout retour accepté par VINCERE BATIMENT entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En cas d’accord de VINCERE BATIMENT pour reprendre des Produits sans défaut avéré, lesdits Produits seront retournés à VINCERE BATIMENT par le Client à ses risques et frais exclusifs, avec application d’une décote de 50% sur le prix facturé.

Dans tous les cas, les Produits faisant l’objet d’une production personnalisée ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés pour quelque motif que ce soit.

 

10 - GARANTIES

Sans préjudice des garanties légales impératives applicables, VINCERE BATIMENT garantit contractuellement la qualité de conception de ses produits pendant une durée égale à celle offerte par les fabricants concernés dans le respect de leur utilisation normale. La durée de la garantie est mentionnée sur chaque Produit et s’applique à compter de la revente auprès des utilisateurs.

Toutefois, VINCERE BATIMENT exclut toute application de garantie :

- aux Produits en choix déclassés ou soldés ;

- aux Produits non payés dans leur intégralité ;

- aux défauts apparents non signalés avant ou pendant la pose des Produits correspondants ;

- aux détériorations volontaires ou provoquées par l’usure normale, une négligence, un mauvais stockage, un fait accidentel, un cas fortuit ou un cas de force majeure ;

- en cas de pose, d’utilisation ou de stockage des Produits non conforme aux recommandations formulées par VINCERE BATIMENT ou, à défaut, par les fabricants des produits concernés ou selon les règles de l’art;

- en cas d’entretien non conforme aux préconisations de VINCERE BATIMENT ou, à défaut, par celles des fabricants concernés ;

- en cas de différence d’aspect par rapport à des échantillons n’ayant pas subi la même exposition aux rayons UV (patine) ;

- en cas de pose dans les pièces d’eau (salle de bain, cuisine, etc.), à l’exception des produits spécifiquement adaptés à cet effet;

- dans le cas de pose dans des lieux fortement sollicités par des variations d’humidité (sauna, hammam, piscine, etc.) ;

- aux défauts liés au non-respect des conditions climatiques prescrites et qui auraient été évités si l’hygrométrie de l’air avait été régulée par l’utilisation d’un humidificateur ou d’un déshumidificateur et une ventilation appropriée ;

- dans l’hypothèse où le Client ou l’utilisateur a réparé lui-même les Produits défectueux ou les a faits réparer par un tiers ;

- à l’usure au poinçonnement et au frottement, à la dégradation de toute couche de protection de surface liées à l’utilisation du local en dehors de conditions normales prévues par les fabricants concernés.

Par ailleurs, toute garantie applicable est limitée au remplacement des Produits défectueux par la fourniture de produits identiques ou similaires, à l’exclusion des coûts de dépose, des coûts de pose supplémentaires, et de tous dommages et intérêts.

 

11 - PRIX

Tous les Produits sont vendus aux prix, termes et conditions figurant sur devis.

Sauf stipulations contraires, les taxes, impôts et éventuels frais de dédouanement sont à la charge du Client.

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12 – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

12.1. Les Produits sont payables en Euros par virement aux coordonnées bancaires communiquées par VINCERE BATIMENT:

- comptant pour toute première commande ou toute demande personnalisée;

- selon devis dans tout autre cas.

Le règlement effectif est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de VINCERE BATIMENT, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-10 du Code de Commerce. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité des droits du Client à des réductions de prix et l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de VINCERE BATIMENT. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, VINCERE BATIMENT pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ ou contrats impayés qu’ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. VINCERE BATIMENT conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et de tout autre frais. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre VINCERE BATIMENT pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. VINCERE BATIMENT se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais de recouvrement occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance. A ce titre, VINCERE BATIMENT  se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40 € telle que visée à l’article D.441-5 du Code de commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

 

13 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations de VINCERE BATIMENT, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement, modifications de la réglementation applicable aux Produits, intervenant dans les usines et/ou locaux de VINCERE BATIMENT et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend VINCERE BATIMENT.

 

14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). VINCERE BATIMENT procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du client, prénom et nom du contact chez le client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des données sont nos services clients, commerce, facturation et recouvrement ainsi que nos sous-traitants chargés de la livraison. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@vincere-batiment.fr ou en écrivant à VINCERE BATIMENT – Référent protection des données – 10, avenue Kleber 75116 Paris. Si le client estime, après avoir contacté VINCERE BATIMENT, que ses droits ne sont pas respectés, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).